TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le syndicat AnimFrance, représentés par le cabinet Thomas-Raquin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la convention du 9 décembre 2021 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Amazon Digital UK Limited concernant le service de média audiovisuel à la demande Amazon Prime vidéo Vàda ; 
 2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut au renvoi de la requête au Conseil d'Etat. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, de l'union syndicale de la production audiovisuelle et du syndicat AnimFrance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des auteurs et compositeurs dramatiques, à l'union syndicale de la production audiovisuelle, au syndicat AnimFrance et à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 
 Fait à Paris, le 19 avril 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.