TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. B C, représenté par   
 Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de regroupement familial au profit de son épouse prise par le préfet de Seine-et-Marne à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'accorder le regroupement familial au profit de Mme A D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. C indique au tribunal que la requête est devenue sans objet au motif que le préfet de Seine-et-Marne a fait droit à sa demande de regroupement familial, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a fait droit, par une nouvelle décision du 10 octobre 2022, à la demande de regroupement familial de M. C au profit de son épouse Mme A D. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera la somme de 800 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de   
 Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,