TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A saisit le Tribunal d'une " requête en référé " en demandant de condamner le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël à lui payer les sommes suivantes : 
 - 2 292,82 euros au titre de la prime de précarité ; 
 - 229,28 euros au titre des congés payés ; 
 - 1 000 euros au titre des dommages intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Le requérant est manifestement irrecevable à demander au juge " en référé " la condamnation non provisoire d'une personne publique à lui payer une somme d'argent. Au surplus le requérant n'indique pas de quel type de " référé " il entend saisir le Tribunal. Par suite sa requête doit être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 28 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.