TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30/12/2022, Monsieur C A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 
 La présidente du tribunal a désigné Marianne B pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). " 
 2. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. A au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 décembre 2022, il a été remis en liberté. Par un arrêté du 31 décembre 2022, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. A à Bignoux dans le département de la Vienne. Par suite, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur C A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Poitiers; à Monsieur C A et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Pau, le 2 janvier 2023, 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M.  B 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 M.CALOONE