TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 7 décembre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'une prime d'activité d'un montant de 278,01 euros et d'une aide personnalisée au logement d'un montant de 298,99 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Elle soutient qu'une remise totale du montant initial de l'indu lui a été accordée par décisions du 12 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 7 décembre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'une prime d'activité d'un montant de 278,01 euros et d'une aide personnalisée au logement d'un montant de 298,99 euros. Par une décision du 12 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a accordé à Mme A une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 577 euros. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH