TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 novembre 2021 rejetant sa demande de prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, par décision du 27 juillet 2023, le recours administratif préalable obligatoire de M. B a été accepté et que, par décision du 5 septembre 2023, une prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros lui a été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 5 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'ANAH a décidé de verser à M. B une prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros, conforme au montant qu'il sollicitait. Le requérant, à qui le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas que cette somme lui a bien été versée par l'ANAH. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Nancy, le 5 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.