TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022 à 16 heures 59, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 2°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de décider, en application de l'article R 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège. 
 Il soutient que : 
 - Sa requête est recevable en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de l'arrêté qui excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution ; 
 - Il y a urgence à statuer car un vol pour la Moldavie est prévu le 21 juillet 2022 ; 
 - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de mener une vie familiale normale car il ne pourra plus vivre avec sa compagne, car il n'a pas été tenu compte de sa double nationalité roumano-moldave et de sa demande d'être renvoyé dans le pays de son choix, car il n'a aucune attache en Moldavie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, qui indique avoir la double nationalité roumaine et moldave, a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français de cinq ans par jugement du tribunal correctionnel d'Evreux du 24 juin 2022. Par arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de l'Eure a fixé la Moldavie comme pays à destination duquel il pourrait être renvoyé en exécution de la décision d'interdiction du territoire français. M. B, placé en rétention administrative, a saisi le tribunal administratif d'un recours contre cet arrêté et la magistrate désignée a rejeté sa requête le 19 juillet 2022. 
 3. Aux termes de l'article L 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L 721-5 du même code : " () Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, une interdiction de circulation sur le territoire français ou une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du présent livre. ". Aux termes de l'article L614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours./ Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Statuant dans ce cadre, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne dispose du pouvoir d'annuler la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'une interdiction du territoire français. 
 4. Il appartient à l'étranger placé en rétention qui entend contester une mesure fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L614-7 à L 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à son annulation, assortie, s'il s'y estime fondé, de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il serait procédé à l'exécution de la décision d'interdiction du territoire français emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette décision et après que le juge, saisi sur le fondement des dispositions des articles L614-7 à L 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèderaient ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision. 
 5. M. B, s'il rappelle dans ses écritures la condition de recevabilité exposée au point 4, ne fait pas état de changements dans les circonstances de droit ou de fait, survenus depuis l'intervention de l'arrêté du 1er juillet 2022 et depuis que la magistrate désignée a statué le 19 juillet 2022, en conséquence desquels l'exécution de la décision d'interdiction du territoire par l'arrêté du 1er juillet 2022 emporterait pour lui des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision. Il en résulte que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative.  Il n'y a pas lieu, pour le juge des référés, de prévoir que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en vertu des dispositions de l'article R 522-13 du code de justice administrative. M. B n'étant pas assisté d'un avocat dans cette instance, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 20 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision