TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 30 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCF Château Vieux Cassan, représentée par M. A B en vue de la construction d'une cabane sur pilotis sur un terrain situé 35 route de Barbannes, parcelles cadastrées A 349 à 359 et A 1218. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Vensac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une pièce complémentaire enregistrée le 13 juillet 2022, le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil produit un arrêté en en date du 13 juillet 2022 portant retrait de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Saint-Germain-d'Esteuil a décidé, par un arrêté du 13 juillet 2022 devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer la décision de déclaration préalable en litige, à la demande du pétitionnaire. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées la préfète de la Gironde ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la Préfète de la Gironde. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Saint-Germain-d'Esteuil et à la SCF Château Vieux Cassan.  
 Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,