TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2202948_20230113
- Date
- 13 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B veuve C, représentée par Me Delmouly, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Agen-Nérac à lui verser une indemnité globale de 21 605,73 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son époux au sein de cet établissement de santé ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 26 décembre 2022, Mme B veuve C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A B veuve C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B veuve C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et au centre hospitalier d'Agen-Nérac. Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023. La première conseillère faisant fonction de présidente de la 5ème chambre B. D La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2023
Référence
ORTA_2202948_20230113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel