TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement no 2100425 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B avec changement de statut et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement 
 Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Le Gars, demande l'exécution du jugement no 1805387 sous astreinte de 250 euros par jour de retard et après l'avoir admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes) la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, Me Le Gars, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant, en ce cas, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021 susvisé.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B qui indique au tribunal avoir été mise en possession d'un titre de séjour, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement no 2100425 du 14 octobre 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, Mme B qui s'est vu remettre un titre de séjour, a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement no 2100425 du 14 octobre 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 12  juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.