TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 M. B A 
 demande au Tribunal : 
 1°) d'enjoindre M. Josselin Ripart, président de l'association foncière 
 de Chaumont-La-Ville à effectuer des travaux pour permettre l'évacuation de la totalité des eaux pluviales du fossé de " La Noue ", en remplaçant le tuyau de 80 centimètres de diamètre existant par un tuyau d'un diamètre suffisant; 
 2°) de l'enjoindre également à ne pas buser la totalité du fossé de " La Noue " ; 
 3°) de l'enjoindre enfin à entretenir le fossé de " la Grandupt. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents 
 de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes 
 ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()". 
 2. Le litige soulevé par M. A est relatif à la gestion de l'écoulement des eaux pluviales entre sa parcelle et celle appartenant à l'association foncière de Chaumont-La-Ville. Ainsi, ce litige concerne des relations entre des personnes de droit privé sur lesquelles il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer. La présente requête, doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. CRISTILLE