TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 Mme B A 
 demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle Transitions pro Grand Est a refusé sa demande de financement au titre d'un projet de transition professionnelle pour une formation en Master - métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents 
 de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes 
 ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()". 
 2. Le litige qui oppose Mme A à Transition Pro Grand-Est, qui est une association de droit privé, est relatif à la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Ce litige, qui oppose deux personnes de droit privé et qui ne met pas en jeu, de la part de cette association lorsqu'elle prend une mesure de refus de prise en charge, de prérogative de puissance publique, ne relève dès lors pas des juridictions de l'ordre administratif. La présente requête, doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. CRISTILLE