TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active de 7 022,62 euros ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.  
 Vu :  
 - la décision du 25 mai 2022 par laquelle Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire du 3 janvier 2023, Mme C a informé le tribunal qu'elle souhaite se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Pierre-Henry Desfarges, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 9 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 H. B  
   
 N°2202955