TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active de 7 022,62 euros ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision du 25 mai 2022 par laquelle Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire du 3 janvier 2023, Mme C a informé le tribunal qu'elle souhaite se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Pierre-Henry Desfarges, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2023.
La magistrate désignée,
H. B

N°2202955