TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au Tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie,  
 M. B A et demande au Tribunal : 
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 17 octobre 2022, en l'occurrence la pollution par particules fines du canal du Nivernais en suite du passage immédiat du bateau " Atlantis " au niveau de l'écluse n° 33 de Champvert, commune de Champvert (58), constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimandée par les articles L. 2132-7,  
 L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) de condamner, en conséquence, M. A, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros ; 
 3°) de condamner, au titre de l'action domaniale, M. A, au remboursement des frais de dépollution de la voie d'eau, supportés par VNF, pour un montant de 3 916,50 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de M. A, la somme de 449,51 euros au titre des frais d'établissement des actes. 
 M. A a produit des pièces, enregistrées les 20 novembre et 12 décembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, VNF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. VNF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202959 présentée par VNF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 4 mai 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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