TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société Ter Arcins, représentée par Me Borderie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du président de Bordeaux Métropole du 29 avril 2022 rejetant la demande de prendre un arrêté interdisant sur le territoire de la commune de Bègles (33) le stationnement de résidences mobiles de gens du voyage en dehors de l'aire communale aménagée ;  
 2°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire aménagée sur le territoire de la commune de Bègles sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le président de Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - en refusant de statuer par arrêté sur sa demande d'interdiction alors qu'elle est propriétaire du terrain sur la commune de Bègles, de créer les conditions juridiques d'usage de son droit éventuel de mettre en œuvre ladite procédure administrative d'évacuation, le président de Bordeaux Métropole a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - la décision de refus attaquée la prive du droit qui lui est reconnu de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux avec leurs résidences mobiles est illégale et est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête. 
 Un mémoire et des pièces complémentaires, présentés par la société Ter Arcins, ont été enregistrés le 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023, non communiqués.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Ter Arcins déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société Ter Arcins déclare se désister purement et simplement de l'instance n°2202968. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte à la société Ter Arcins de son désistement de l'instance n°2202968.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Ter Arcins et à Bordeaux Métropole.  
 Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2024. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202968