TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande de transfert vers le centre de détention d'Orléans-Saran. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est privé des visites des membres de sa famille et de ses proches ; 
 - il existe une atteinte grave et illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort de ses écritures que M. B, actuellement détenu au centre de détention de Châteaudun, aurait demandé son transfert vers le centre de détention d'Orléans-Saran. Cette demande ayant été rejetée, selon les écritures du requérant, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de transfert. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. M. B fait valoir qu'il est privé des visites de sa famille et de ses proches, en particulier de ses deux enfants, du fait de l'éloignement du centre de détention de Châteaudun situé en Eure-et-Loir pour sa famille qui vit dans le Loiret. Toutefois, M. B se borne à ces allégations, sans démontrer l'impossibilité matérielle ou financière, pour ces personnes, de lui rendre effectivement visite. Dans ces conditions, la condition d'une urgence particulièrement caractérisée, telle que la requiert l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour justifier une intervention à très bref délai du juge des référés, n'est pas remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Orléans, le 29 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.