TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement (APL). 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que l'indu d'APL a été remis. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 *  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
   2. Mme C, qui s'est vu notifier un indu d'APL, a formé une demande de remise gracieuse de cette dette. Si, par une décision du 24 juin 2022, la CAF de l'Eure a rejeté cette demande, elle a toutefois, par une décision du 9 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, décidé de lui accorder une remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il lui soit accordée une remise totale de sa dette d'APL d'un montant de 241 euros sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu de revenu d'aide personnelle au logement présentées par Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. B 
 N°2202971