TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 à 20 heures 36, la société " le River's Pub ", représentée par Me Suxe, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 portant fermeture pour un mois de l'établissement " le River's pub " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de rapporter l'arrêté du 18 juillet 2022 et de limiter la période de fermeture à 15 jours maximum en prévoyant que la notification de la nouvelle mesure soit réalisée dans un délai minimum de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou toutes mesures équivalentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie eu égard aux conséquences financières de la mesure ; 
 - L'arrêté en litige porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'entreprendre et à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie, dès lors que : 
 * Les droits de la défense ont été méconnus car le préfet n'a pas communiqué le rapport de la police nationale du 23 mai 2022 ; 
 * L'arrêté repose sur une erreur dans la qualification juridique des faits car rien ne permet d'établir que ses clients étaient dans un état d'ivresse manifeste au moment de leur présence dans l'établissement et car il n'existe aucune relation directe entre les faits délictueux d'homicide involontaire et la fréquentation de l'établissement ; 
 * A titre subsidiaire, la durée de la fermeture est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et il est demandé au juge des référés de la limiter à quinze jours, la notification de la nouvelle mesure devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022 à 10 heures, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué sont irrecevables ; 
 - L'urgence n'est pas démontrée ; 
 - Il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Une copie du mémoire en défense a été remise à Me Suxe lors de son arrivée dans le Tribunal. 
 Une copie des deux pièces que Me Suxe souhaitait déposer à l'audience a été remise au représentant du préfet de la Seine-Maritime. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 juillet 2022 en présence de Mme Danet, greffière d'audience, prévue à 10 heures 30 et qui a été décalée à 10 heures 55 pour permettre à Me Suxe de s'entretenir avec son client eu égard à l'arrivée très tardive du mémoire en défense, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Suxe, qui rectifie ses conclusions en sollicitant du juge des référés d'ordonner toutes mesures, telle la suspension,  permettant  de sauvegarder les libertés fondamentales en cause,  qui remet deux pièces et les montre à la juge des référés sur son téléphone, qui reprend et développe ses conclusions et moyens ;  
 - Les observations de M. A, chef du bureau des polices administratives à la préfecture de la Seine-Maritime ; 
 - Les nouvelles observations de Me Suxe et de M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 12 heures 10. 
 Des pièces en délibéré ont été produites le 22 juillet 2022 à 14 heures 52 pour la société " le River's Pub ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Aux termes de l'article L 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. () 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. ". Aux termes de l'article R 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ". 
 3. Par arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fermé pour une durée d'un mois l'établissement " le river's pub ", exploité par la société requérante à Rouen, sur le fondement du 2 de l'article L 3332-15 du code de la santé publique, au motif que de l'alcool y avait été servi le 22 avril 2022 à des clients manifestement ivres dont l'un avait ensuite provoqué un accident de la circulation entraînant le décès d'une personne. 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas communiqué à la société requérante le rapport de la police nationale du 23 mai 2022 visé dans l'arrêté contesté, à le supposer fondé, ne permet pas de regarder comme grave et manifestement illégale  l'atteinte portée par cet arrêté à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'un groupe de trois personnes, dont deux avaient auparavant eu un déjeûner professionnel, a consommé dans l'établissement " le river's pub " le 22 avril 2022, entre 14 heures 30 et 17 heures, 4 bières blondes dont 2 de 50 centilitres, 3 jägerbomb , 4 " get 27 " et 4 " get 31 ", soit 15 à 17 verres d'alcool si l'on prend en compte la contenance de 50 centilitres de deux des bières servies, qu'ils n'ont, en revanche, consommé aucun aliment,   que l'une de ces personnes a ensuite causé, à 18 heures 30, un accident mortel de la circulation et que le dépistage alcoolique réalisé sur lui à 19 heures 45 affichait un taux de 0,75 milligramme d'alcool par litre d'air expiré. Eu égard notamment à l'importante quantité de boissons servies, ces faits suffisent à révéler, en admettant même que le comportement de ces clients n'ait pas permis au serveur présent de détecter leur état d'ivresse, une consommation excessive de boissons alcoolisées mises à disposition dans l'établissement. S'il est également soutenu que dans l'heure et demie environ qui a séparé la sortie du groupe de clients en cause de l'établissement " le River's pub "  de la survenue de l'accident, ceux-ci ont manifestement bu de l'alcool sur leur lieu de travail commun, de sorte que l'alcoolisation du conducteur au moment de l'accident ne découle pas uniquement de ses consommations dans l'établissement et qu'il n'existe donc pas de relation entre l'accident de la circulation et la fréquentation de l'établissement, d'une part, le délai nécessaire à l'élimination de l'alcool ne permet pas d'écarter tout lien entre l'état du conducteur lors de l'accident et ses consommations dans l'établissement " le River's pub ", d'autre part, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'une consommation excessive de boissons alcoolisées a eu lieu dans cet établissement. Eu égard aux circonstances qui viennent d'être rappelées, l'administration n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie en décidant la fermeture de l'établissement " le River's pub ". 
 6. En troisième lieu, la durée de fermeture d'un établissement décidée, comme en l'espèce, sur le fondement du 2 de l'article L 3332-15 du code de la santé publique, en cas d'atteinte à l'ordre et à la santé publics peut atteindre deux mois. En décidant d'une fermeture d'une durée d'un mois, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, eu égard aux circonstances rappelées au point 5 et au but poursuivi par la mesure, de prévention de la continuation ou du retour des désordres liés à la fréquentation ou aux conditions d'exploitation de l'établissement, pris une mesure pouvant être regardée comme disproportionnée et de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'urgence. Par voie de conséquence, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance de référé, les conclusions aux fins qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société " le River's Pub " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " le River's Pub " et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine- Maritime. 
 Fait à Rouen, le 22 juillet 2022. 
    La juge des référés,                                               La greffière, 
                                                                            
 A.  B                                                       S. DANET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision "