TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 25 janvier 2024,          M. B A, représenté par Me Tora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2022, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. A maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister des conclusions en annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Nice, le 27 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.