TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 août 2022 par laquelle le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la détention du permis de conduire est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; 
 - en prononçant la suspension du permis de conduire pour une durée de neuf mois, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; 
 - le signataire de la décision ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de la route ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du sous-préfet de Dreux du 18 août 2022. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de M. C a été retenu par les services de la gendarmerie à la suite d'une infraction de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée le 16 août 2022 à Saint-Ange et Torçay. Par un arrêté du 17 août 2022, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour une durée de neuf mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public. 
 4. Pour établir l'urgence justifiant que soit prononcée la suspension de la décision litigieuse, M. C soutient, d'une part, qu'il exerce une activité itinérante au sein de différents sites d'un constructeur de véhicules automobiles. Toutefois le contrat de travail qu'il produit mentionne en son article 9 que le requérant est affecté sur le site d'Argenteuil, sans préciser que les fonctions du salarié nécessitent des déplacements. Le répertoire national des qualifications des services de l'automobile dans sa version applicable au premier semestre 2022, prévoit que le conseiller client (A.20.1) accueille et conseille les clients du service après-vente, réalise les activités visant le déclenchement des processus de maintenance, la restitution des véhicules aux clients, ainsi que la commercialisation de produits et services et que le chef d'équipe atelier ou le chef d'équipe motocycles assure une fonction d'encadrement et éventuellement de réception. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que la profession du requérant nécessite la détention du permis de conduire. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ne pourrait avoir l'usage d'autres moyens de transport pour effectuer ses déplacements à caractère personnel. Compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction ayant conduit à la suspension du permis de conduire de M. C, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit être appréciée au regard des exigences de la sécurité routière, ne peut être regardée comme satisfaite. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés par le requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Orléans le 29 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.