TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 538 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : () Pas-de-Calais ". 
 3. Mme C conteste la décision refusant de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, prise le 11 août 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:: : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Amiens, le 15 septembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. B