TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202982_20220922
- Date
- 22 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé la requête présentée le 22 mars 2022 par M. C pour la SAS Maison Leda au tribunal administratif de Bordeaux. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 493-2 du 7 septembre 2021 par laquelle l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a demandé le reversement d'une avance ; 2°) d'ordonner à FranceAgriMer de retenir comme éligibles les dépenses payées à Baron B et Angel Share pour un montant de 133 234, 82 euros. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à FranceAgriMer. Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ORTA_2202982_20220922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel