TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202985 présentée par l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), prescrit une expertise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancien site SRDA/Univers Auto situé 57-63 et 79 avenue du Mont-Riboudet à Rouen. 
 Par une correspondance, enregistrée le 20 septembre 2022, M. G B, expert, demande que ses opérations d'expertises se déroulent au contradictoire des locataires des biens immobiliers sur les parcelles cadastrées KW 145, KW 146, KW 247 et AK 197. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance. 
 2.En l'état de l'instruction, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'étendre les opérations de l'expertise confiée à M. G B par l'ordonnance susvisée du 16 septembre 2022, à la société Toyota Toys Motors Rouen, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée KW 145, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée KW 146, à la société Honda Rouen, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée KW 247 et à la société Lexus Rouen, en qualité de locataire du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AK 197.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise confiée à M. G B par l'ordonnance du 16 septembre 2022 sont étendues au contradictoire de la société Toyota Toys Motors Rouen, de la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, de la société Honda Rouen et de la société Lexus Rouen. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement public foncier de Normandie, à M. J D, à M. I D, à la SCI Turenne, à Mme F K, à la SCI Claude Triquet, à la SCI Amandine, à M. C A, à M. H E, à la société Ginger Deleo, à la commune de Rouen, à la société Toyota Toys Motors Rouen, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, à la société Honda Rouen, à la société Lexus Rouen et à M. G B, expert. 
 Fait à Rouen, le 17 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD