TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202985 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancien site SRDA/Univers Auto situé 57-63 et 79 avenue du Mont-Riboudet à Rouen. 
 Par une correspondance, enregistrée le 4 juillet 2023, M. G B, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de la société Demcy - France Nord. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. 
 2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise, confiée à M. G B par l'ordonnance susvisée du 16 septembre 2022, se déroulent en présence de la société Demcy - France Nord en charge des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'ancien site SRDA/Univers Auto. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Demcy - France Nord est mise dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à M. J D, à M. I D, à la SCI Turenne, à Mme F K, à la SCI Claude Triquet, à la SCI Amandine, à M. C A, à M. H E, à la société Ginger Deleo, à la commune de Rouen, à la société Toyota Toys Motors Rouen, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, à la société Honda Rouen, à la société Lexus Rouen, à la société Demcy - France nord et à M. G B, expert. 
 Fait à Rouen, le 31 août 2023. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD