TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 juillet 2022, le 27 juillet 2022 et le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal de " baisser [sa] sentence à un mois " dans un litige portant sur la suspension de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Par arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois. M. A demande au Tribunal de réduire cette durée. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui peut seulement annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une telle mesure. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le  6 octobre 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2202990