TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1. () le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / () / c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ; / d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis. Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; / () / 3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une réclamation du 2 février 2022, M. A a demandé à l'administration fiscale le bénéfice, au titre de l'année 2020, d'une demi-part de quotient familial supplémentaire sur le fondement des dispositions précitées du 3 de l'article 195 du code général des impôts. Par une décision du 21 février 2022, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que, s'il était effectivement titulaire d'une pension d'invalidité supérieure à 40 %, il ne remplissait pas les conditions fixées aux c, d et d bis du 1 de cet article. 
 4. Au soutien de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, M. A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'il " rentre dans 2 cas pouvant y prétendre ". Ce moyen n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête présentée par M. A peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 18 juillet 2022. 
 Le président, 
                                                   
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière,