TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2202996_20220727
- Date
- 27 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'université de Rennes 1 a rejeté sa demande d'inscription en licence professionnelle " conducteur de travaux ". Par une correspondance enregistrée le 20 juillet 2022, M. B informe la juridiction qu'il souhaite annuler son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un courrier enregistré le 20 juillet 2022, M. B informe la juridiction qu'il souhaite annuler son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 27 juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé Georges-Vincent Vergne La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juillet 2022
Référence
ORTA_2202996_20220727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel