TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203001_20221103
- Date
- 3 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la sanction prise à son encontre par le chef du centre d'incendie et de secours de Charmes ; 2°) de l'indemniser du préjudice subi ; 3°) de prendre des sanctions à l'égard de son chef de centre. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Vosges. Fait à Nancy, le 3 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2022
Référence
ORTA_2203001_20221103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel