TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder un " permis blanc " pendant la durée de cette suspension.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ". 
 2. M. B conteste la décision prise par le préfet de la Somme en date du 12 septembre 2022 prononçant la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Bertincourt, dans le département du Pas-de-Calais (62). Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application des articles R. 312-8 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Amiens, le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle