TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'indemnité de fidélisation, depuis le 14 septembre 2015 ; 
 2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 4 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de la dite indemnité, depuis le 14 septembre 2015, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 mars 2024, le requérant doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lyon, le 14 mars 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier