TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Languil demande au tribunal :  
 1°) de reconnaître la responsabilité pour faute de la métropole Le Havre Seine dans la survenance des dommages subis du fait de l'accident de service du 6 octobre 2017 ; 
 2°) de reconnaître la responsabilité sans faute de métropole Le Havre Seine dans la survenance des dommages subis du fait de l'accident de service du 6 octobre 2017 ; 
 3°) de condamner la métropole Le Havre Seine à lui verser la somme totale de 35 500,18 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts à taux légal à compter du 9 mai 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 9 mai 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Le Havre Seine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2.Par le mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Havre. 
 Fait à Rouen, le 15 mai 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.