Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 2203014, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi à la suite de la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Nantes Malakoff a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 5 janvier 2022 ainsi que la suppression de ses allocations. Par une seconde requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 22003027, Mme B A conclut aux mêmes fins que la requête n° 2203014 par les mêmes moyens. Vu les pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La première requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2203014 constitue en réalité un doublon de l'instance initiée par la requête n° 2203027. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 22003014 des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes. O R D O N N E Article 1er : La requête n° 22003014 est radiée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 19 août 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4419 août 2022Cette décision
ORTA_2203014_20220819
- TA1315 juillet 2025DTA_2203014_20250715
- TA4522 janvier 2026DTA_2203027_20260122
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