TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août et 1er septembre 2022, Mme C A saisit le tribunal en raison de l'absence de réponse du consulat général de France à Dakar à la demande de visa d'entrée en France qu'elle a déposée pour son conjoint, M. B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 2. La requête de Mme A concerne une demande de visa d'entrée sur le territoire de la République française présentée devant les autorités consulaires. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A. 
 Fait à Orléans, le 9 septembre 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT