TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 358,56 euros au titre de la période du 1er février 2021 au 30 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser cette somme ; 
 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 
 3. Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'au recouvrement des indus de cette allocation relèvent ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire. La compétence de la juridiction judiciaire s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant l'attribution et le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dès lors, les conclusions de Mme B A dirigées contre la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 358,56 euros au titre de la période du 1er février 2021 au 30 novembre 2021 et tendant à la condamnation de Pôle emploi à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 4. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente espèce, il n'y a pas lieu de condamner ce dernier à verser à la requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme A dirigées contre la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 358,56 euros et tendant à la condamnation de Pôle emploi à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie pour information en sera adressée à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine. 
 Fait à Poitiers, le 8 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                      Pour expédition conforme, 
                      Pour la greffière en chef par intérim, 
                      La greffière, 
                       
                      Signé 
 D. GERVIER