Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Enedis, représentée par Me Girard-Madoux demande au Tribunal : 1°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à payer à la société Enedis la somme 2.460,49 euros correspondant à la facture 3241-2020422062T-01 en date du 21 septembre 2020 ; 2°) dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 juin 2021, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à payer à la société Enedis la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le16 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la Société SGC Travaux Speciaux. Fait à Grenoble, le 17 avril 2023. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203026
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3817 avril 2023Cette décision
ORTA_2203026_20230417
- TA4511 juin 2025DTA_2203026_20250611
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