TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les pins d'Antioche, représentée par Me Echard, demande au tribunal : 
 1°) la décharge ou la réduction du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019 ainsi que de la majoration et des pénalités de retard y afférentes d'un montant total de 119 839 euros. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 26 avril 2023, l'EURL Les pins d'Antioche déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les pins d'Antioche a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros à l'EURL Les pins d'Antioche en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Les pins d'Antioche. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à l'EURL Les pins d'Antioche en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les pins d'Antioche et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 Fait à Poitiers, le 12 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER