TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 103,04 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Elle soutient qu'une remise totale du montant initial de l'indu de 103,04 euros lui a été accordée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 103,04 euros. Par une décision du 13 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a accordé à Mme B une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 103,04 euros. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH