TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A demande au tribunal, à la suite de la réception de la décision du 28 octobre 2022 du préfet des Ardennes suspendant la validité de son permis de conduire, de " réexaminer son dossier ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. Si la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet des Ardennes a suspendu son permis de conduire pour raison médicale, l'intéressé n'assortit ces conclusions d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Alors que le tribunal n'avait pas l'obligation de demander à l'intéressé de régulariser sa saisine de la juridiction, sa demande ne peut être que rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2023. 
 Le président de la 2e chambre, 
 Signé 
 O. NIZET