TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 14 juin 2022, la ligue contre la violence routière de l'Hérault (LCVR 34) et M. B A, représentés par Me Bras, demandent au tribunal de faire exécuter le jugement en date du 5 avril 2022 en ce qu'il concerne l'itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomération sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères, afin qu'il soit procédé à l'enlèvement des panneaux de limitation de la vitesse maximale autorisée mentionnant la vitesse de 90 km/h et que leur soit versée la somme de 1 500 euros.  
 Ils soutiennent que : 
 - le département de l'Hérault n'a pas procédé à cet enlèvement et les panneaux sont toujours en place sur cette section comme constaté par le procès-verbal établi par huissier du 9 juin 2022 qu'ils produisent ; 
 - à défaut d'exécution ils seront fondés à solliciter le prononcé d'une astreinte. 
 Par un courrier enregistré le 19 août 2022 la LCVR 34 et M. A demandent l'ouverture d'une procédure juridictionnelle et le prononcé d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Ils précisent que le département a versé la somme de 1 500 euros mise à sa charge mais n'a toujours pas procédé à l'enlèvement des panneaux.  
 Par un courrier du 31 août 2022 le département de l'Hérault a indiqué au tribunal qu'il avait exécuté le jugement. 
 Il fait valoir que : 
 - sur l'itinéraire visé les panneaux n'ont jamais été installés et la vitesse maximale y est fixée à 80 km/h ; 
 - il a procédé au mandatement de la somme de 1 500 euros le 11 juillet 2022 ; 
 - pour les 24 autres itinéraires, les panneaux n'ont pas été retirés au regard des arrêtés qu'il a repris le jour même du jugement. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la demande d'exécution. 
 Il soutient, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans son courrier du 31 août 2022, qu'il a entièrement exécuté le jugement du 5 avril 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la LCVR 34 et M. A, représentés par Me Bras, persistent dans leur demande de fixation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pour obtenir l'exécution du jugement du 5 avril 2022 sur l'itinéraire en litige. 
 Ils soutiennent que, contrairement à ce que persiste à soutenir le département, les panneaux portant la mention 90 km/h ont bien été installés et sont toujours en place, comme le confirme le constat effectué sur place le 6 novembre 2022 par le président de la LCVR 34. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la demande d'exécution. 
 Il soutient que par un arrêté du 18 octobre 2022 qu'il produit, publié le 3 novembre 2022 et tenant compte des motifs d'annulation des précédents arrêtés, il a fixé à 90 km/h la vitesse sur l'itinéraire en litige. 
 Vu : 
 - le jugement rendu le 5 avril 2022 sous le numéro 2004418 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ()". 
 3. Par un jugement n° 2204418 rendu le 5 avril 2022, le tribunal a, d'une part, annulé, à compter du 1er juin 2022, vingt-cinq arrêtés du 23 juillet 2020 par lesquels le président du conseil départemental de l'Hérault a réglementé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant sur certains segments d'itinéraires de routes départementales, et a, d'autre part, condamné le département de l'Hérault à verser aux requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Pour estimer que ce jugement n'a pas été exécuté, la Ligue contre la violence routière de l'Hérault et M. A font valoir que l'itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomération sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères fait désormais l'objet d'une limitation de vitesse maximale à 80 km/h et que le département de l'Hérault doit par suite procéder à l'enlèvement des panneaux de limitation de la vitesse maximale autorisée mentionnant la vitesse de 90 km/h sur cette portion de route départementale. Ils font en outre valoir, dans leurs premières écritures, que la somme  de 1 500 euros ne leur pas été versée. 
 5. Il résulte cependant de l'instruction que par arrêté du 28 octobre 2022 le président du conseil départemental de l'Hérault a réglementé à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur l'itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomération sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères et que le versement aux requérant de la somme de 1 500 euros a fait l'objet d'un mandatement le 11 juillet 2022. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le département de l'Hérault doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement du 5 avril 2022. Par suite, la demande d'exécution présentée par la Ligue contre la violence routière de l'Hérault et M. A est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la Ligue contre la violence routière de l'Hérault et M. A tendant à l'exécution du jugement n° 2204418 du 5 avril 2022.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue contre la violence routière de l'Hérault, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au département de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 16 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 février 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze