TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A E, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 15 février 2021 en tant seulement qu'elle concerne M. C B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Par contrainte du 15 février 2021, la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a mis à la charge de Mme A D et M. C B une somme de  
 2 386,67 euros. 
 3. Invitée à justifier de sa qualité pour agir en justice contre cette décision au nom de M. B, par courrier du 15 février 2023, Mme E, qui ne la conteste pas en ce qui la concerne, n'a produit aucune réponse. A supposer que Mme E ferait implicitement valoir qu'elle serait la concubine de M.  B, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à lui donner qualité pour contester cette décision en son nom devant le juge aux lieu et place de M.  B. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.