TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. C A et Mme B D demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chazey-sur-Ain a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 2007 située sur le territoire de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Chazey-sur-Ain, représentée par la SELARL Urban Conseil, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que, par délibération du 28 juillet 2022, le conseil municipal de la commune a retiré la délibération litigieuse du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une délibération du 28 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenu définitive, le conseil municipal de la commune de Chazey-sur-Ain a retiré sa délibération du 4 février 2022 par laquelle il avait décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 2007 située sur le territoire de la commune. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de M. A et autre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération du 4 février 2022. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2203045. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chazey-sur-Ain. 
 Fait à Lyon, le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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