TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de la commune de Carqueiranne portant délégation de fonction ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré un permis de construire modificatif à Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Carqueiranne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré un permis de construire modificatif à Mme B : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 3. En dépit d'une demande de régularisation du 14 novembre 2022, dont il a été accusé réception le jour même, Mme D n'a pas produit la notification de la copie de son recours gracieux au bénéficiaire de la décision attaquée, ni de son recours contentieux au maire de la commune de Carqueiranne et au pétitionnaire de l'autorisation d'urbanisme en litige. Par suite, les conclusions de cette requête dirigées contre le permis de construire du 8 juin 2022, qui n'ont pas été régularisées dans le délai imparti, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de la commune de Carqueiranne portant délégation de fonction : 
 4. Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 7 juillet 2020 ne comportent qu'un moyen tiré du défaut de précisions de la délégation de signature qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, les conclusions cette requête dirigées contre l'arrêté du 7 juillet 2020 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Carqueiranne et à Mme C B. 
 Fait à Toulon, le 11 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,