TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 16 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de permis de construire n° PC 034154 21 A0074 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mauguio de lui transmettre ce dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de l'Hérault. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Mauguio.  
 Fait à Montpellier, le 18 août 2022. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 août 2022. 
 La greffière, 
 M. A