TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2203050_20221020
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°467589 du 6 octobre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application des articles R.351-1 et R.312-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B. Par cette requête, enregistrée le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B doit être regardé comme contestant la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle le conseil communautaire d'Alès Agglomération a supprimé l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les biens immobiliers non desservis par le service d'enlèvement des déchets. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. B demande au tribunal de " classer ce dossier " et doit être regardé comme ayant déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2002, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203050 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nîmes, le 20 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, P. Peretti La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3020 octobre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ORTA_2203050_20221020
Données disponibles
- Texte intégral