TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2203050_20230616
- Date
- 16 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société UP, représentée par Me Lalanne demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer une somme de 164 764 euros en date du 22 février 2022 ; 2°) la décharger du versement de la somme de 164 764 euros au titre de la majoration pour non-paiement dans les délais légaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la société UP déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société UP déclare se désister de son instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société UP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UP et au ministère de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Fait à Versailles, le 16 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé C. Gosselin La République mande et ordonne au ministère de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2023
Référence
ORTA_2203050_20230616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel