TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Tommasini Construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°11200-2021-202-1681 en date du 31 décembre 2021 par lequel la commune de Mouvaux lui réclame une somme de 14 100 euros correspondant aux " pénalités de retard-31/12/2021 " dans le cadre de la réalisation d'un espace culturel ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la société Tommasini Construction de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tommasini Construction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tommasini Construction et à la commune de Mouvaux. 
 Fait à Lille, le 14 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
      Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,