TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A et la SCI Elgar, représentés par Me Lopasso, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Garéoult a accordé à la SNC Urbat Grand Sud un permis de construire un ensemble d'habitation collectif de 34 logements sur un terrain cadastré D 668, 901 et 954, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Garéoult, représentée par Me Boulan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 13 janvier 2023 M. A et la SCI Elgar, représentés par Me Lopasso, déclarent se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. M. A et la SCI Elgar se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de la SCI Elgar. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI Elgar, à la commune de Garéoult et à la SNC Urbat Grand Sud. 
 Fait à Toulon le 14 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.