TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A conteste la décision par laquelle la maire de Coulgens a exonéré partiellement un habitant de la commune de la taxe d'assainissement collectif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. M. A, en qualité d'administré de la commune, conteste la décision par laquelle la maire de Coulgens aurait exonéré partiellement un habitant de cette commune de la taxe d'assainissement collectif. Toutefois, le requérant ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre cette décision qui ne lui fait pas grief. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Poitiers, le 3 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui lae concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
     La greffière, 
     N. COLLET 
 N°2203069