TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 2 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui octroyer l'aide financière " Enfance/Famille - C vitaux ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le président du conseil départemental conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'une aide financière lui a été accordée par une décision du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 14 mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le conseil départemental de Loire-Atlantique a délivré l'aide financière sollicitée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 15 avril 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,