TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 juillet 2022 d'un montant de 2 324,24 euros émis à son encontre aux fins de récupération de frais de déplacement ; 
 2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer les sommes perçues en exécution du titre de recettes du 19 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre le cas échéant à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire de lui restituer les sommes perçues en exécution du titre de recettes du 19 juillet 2022, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la communauté de communes Beauce Val-de-Loire, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la communauté de communes Beauce Val-de-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 500 euros à verser à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Mme B versera à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à communauté de communes Beauce Val-de-Loire. 
 Fait à Orléans, le 28 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.